Interdiction de Territoire et Lettre d'Équité Procédurale

L’interdiction de territoire désigne les mesures prises par les autorités canadiennes pour restreindre l’accès ou la présence de certaines personnes sur le territoire canadien. Elle peut être temporaire ou permanente et est généralement imposée pour des raisons de sécurité nationale, de criminalité ou de non-respect des lois et règlements canadiens en matière d’immigration.

Les motifs les plus courants d’interdiction de territoire sont les suivants :

Interdiction pour des raisons de sécurité
  • Espionnage ;
  • Actions subversives (tentatives de coup d'État, etc.) ;
  • Violence ou terrorisme ;
  • Appartenance à une organisation impliquée dans des violations des droits de l'homme ou du droit international, y compris :
    • Crimes de guerre ;
    • Crimes contre l'humanité ;
  • Être un haut fonctionnaire d'un gouvernement ayant commis des violations des droits de l'homme ou faisant l'objet de sanctions internationales ;
  • Avoir commis un délit, y compris la conduite avec facultés affaiblies ou sous l'influence de drogues ; et
  • Criminalité organisée, y compris l'appartenance à une organisation dédiée à des activités criminelles, au trafic de personnes ou au blanchiment d'argent.
Interdiction pour d'autres raisons
  • Raisons de santé : Condition médicale pouvant constituer une menace pour la santé publique ou la sécurité publique et/ou risquant d'imposer une charge excessive aux services sociaux ou de santé ;
  • Raisons financières : Incapacité ou refus de subvenir à ses propres besoins et/ou à ceux de sa famille ;
  • Fausses déclarations : Fournir des informations fausses ou omettre des informations directement liées à une décision prise en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ;
  • Non-respect des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ; et
  • Relation avec une personne interdite de territoire.


Il est important de souligner que l'interdiction de territoire est une mesure sérieuse qui peut avoir des conséquences significatives pour les personnes concernées, notamment les empêcher de voyager au Canada ou de demander la résidence permanente ou la citoyenneté canadienne. Par conséquent, il est essentiel de comprendre les lois et règlements en matière d'immigration au Canada et de respecter les conditions d'admission et de séjour dans le pays.

Les personnes faisant l'objet d'une interdiction de territoire ont souvent la possibilité de contester la décision devant les tribunaux canadiens. Giroux Immigration Canadienne peut vous aider dans ce processus.

Lettre d'Équité Procédurale

Si les autorités identifient un problème avec votre demande d'immigration, elles peuvent émettre une Lettre d'Équité Procédurale (LEP). Une LEP est un document émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans le cadre du processus d'examen des demandes d'immigration. Cette lettre est envoyée aux demandeurs lorsque l'IRCC identifie des préoccupations ou des questions concernant leur demande.

La LEP devrait normalement détailler la nature des préoccupations des autorités et faire référence à la loi, aux règlements et aux politiques applicables. Dans la lettre, les autorités décriront des préoccupations spécifiques concernant votre dossier et vous donneront l'opportunité de fournir des informations supplémentaires et des preuves pour répondre à ces préoccupations.

Recevoir une LEP doit être pris très au sérieux. Si vous avez reçu pareille lettre, il est probable que l'IRCC envisage de refuser votre demande d'immigration. Votre réponse sera alors votre seule chance de présenter vos arguments et de convaincre l'IRCC d'accepter votre demande. Une réponse insuffisamment détaillée et des arguments peu convaincants risquent fort bien de mener au rejet de votre candidature. Dans certains cas, ce rejet peut être accompagné d'une interdiction de cinq ans avant que vous ne puissiez présenter une nouvelle demande d'immigration. Il est donc crucial de répondre à la LEP par une réponse très détaillée soutenue par des arguments solides et convaincants.

Bien qu'il ne soit pas obligatoire de faire appel aux services d'un avocat en immigration pour répondre à une LEP, il est fortement recommandé de le faire. En effet, comme expliqué précédemment, la réponse à cette lettre aura probablement des conséquences décisives pour votre demande d'immigration. De plus, une réponse convaincante nécessite une excellente compréhension du droit de l'immigration, de sa complexité et de ses nuances. De plus, si vous ne maîtrisez pas bien l'anglais ou le français, il vous sera très difficile de comprendre votre LEP - et encore plus d'y répondre.

Pour ces raisons, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en immigration pour répondre à votre LEP. Giroux Immigration Canadienne est là pour vous aider.

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